La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir la propriété d’un immeuble par l’effet du temps, sans nécessairement avoir un titre de propriété en tant que tel. Afin d’être en mesure de revendiquer la propriété d’un bien par la prescription acquisitive, il sera nécessaire de démontrer que la possession est paisible (n’est pas contestée), continue (l’utilisation est constante et maintenue dans le temps), publique (connue, évidente, non dissimulée), non équivoque (certaine, sans incertitude) et dure depuis au minimum 10 ans.
Si la demande en prescription acquisitive n’est pas contestée, il s’agit dès lors d’une procédure non contentieuse. Nos notaires pourront ainsi vous représenter et obtenir un jugement en votre faveur au palais de justice de la circonscription foncière où se situe l’immeuble ou le terrain concerné.
Vous trouverez ci-après le détail de certaines étapes primordiales au traitement de votre dossier par notre équipe. (Bien sûr, on en fait beaucoup plus, mais il serait trop long de tout décrire ! Nous préférons utiliser notre temps pour travailler sur votre dossier.)
Voici ce que notre équipe fera pour vous :
Plusieurs documents devront être analysés et soumis en tant que pièces justificatives au tribunal. Votre notaire procédera à un examen des titres sommaire sur les propriétés concernées par la demande, prendra connaissance du ou des certificats de localisation soumis et vérifiera tout autre document pouvant étayer la demande (photographies, relevés de taxes, affidavits, etc.).
Votre notaire se déplacera au Palais de justice pour procéder à l’ouverture d’un dossier au tribunal. Il y obtiendra alors un numéro de dossier afin que la cause puisse être entendue et — ultimement — la demande de prescription acquisitive accordée et votre droit de propriété reconnu.
Votre notaire se chargera de préparer et de faire signifier à l’aide d’un huissier l’avis de la demande à toute personne concernée par les procédures soit : vous et le propriétaire en titre de l’immeuble ou le terrain concerné par la demande.
Lorsque le jugement sera rendu, votre notaire veillera à vous en remettre une copie. Il vous expliquera les conclusions du juge et pourra répondre à toutes vos interrogations.
Nous sommes fiers d'être une entreprise québécoise offrant une gamme de services personnalisés dans le domaine juridique. Vous serez accueillis dans un milieu chaleureux, sans fausses prétentions, par une équipe professionnelle de qualité prête à tout pour vous aider et faire la différence dans votre dossier.
Inscrivez-vous gratuitement à notre infolettre !
