Déclaration de transmission

La déclaration de transmission est un acte notarié qui valide le transfert d'une propriété au nom de la succession ou des héritiers.

À la suite d'un décès, cet acte permet, après sa publication au registre foncier, de transiger sur la propriété concernée par ladite déclaration.

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Votre dossier décortiqué

On ne se tourne pas les pouces

Vous trouverez ci-après le détail de certaines étapes primordiales au traitement de votre dossier par notre équipe. (Bien sûr, on en fait beaucoup plus, mais il serait trop long de tout décrire ! Nous préférons utiliser notre temps pour travailler sur votre dossier.)

Voici ce que notre équipe fera pour vous :

Étape no. 1
Étape no. 2
Étape no. 3
Étape no. 4
Et plus encore !

Premier contact et prise d'information

Un membre de l'équipe de Groupe Notaires Plus se fera un plaisir de discuter avec vous, afin de répondre à vos questions, de clarifier vos besoins et d'ouvrir votre dossier.

Examen des titres immobiliers

Nous vérifirons l’historique de la propriété à l'aide des informations contenues au registre foncier du Québec. Le tout nous permettra de confirmer le droit de propriété du défunt et d'être ainsi en mesure de le transférer à ses ayants droits légaux.

Analyse du testament

Suivant l'analyse du testament du défunt, ou l'application des règles de la dévolution légale (en absence de testament), notre équipe identifiera le ou les ayants droits légaux appelé(s) à recevoir le ou les titres de propriété.

Rédaction de la déclaration de transmission

Votre notaire procèdera à la rédaction de la déclaration de transmission en s'assurant que tous les éléments et informations essentiels s'y retrouvent. Cette minutie assurera un transfert légal et sans accroche de l'ensemble des titres de propriété détenu par le défunt.

Publication au registre foncier

Afin de clôre votre dossier, votre notaire s'assurera de publier au registre foncier du Québec tous les actes nécessitant d'être enregistrés afin de produire leurs effets.

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