L'union civile fut initialement créée afin de permettre aux couples homosexuels de bénéficier de l'ensemble des protections et avantages légaux accordés aux couples hétérosexuels mariés.
En effet, cette union produit les mêmes effets que le mariage à deux exceptions près :
(1) Un couple sans enfant qui se sépare n'a pas à passer devant le tribunal ; une déclaration de dissolution devant notaire est suffisante, sauvant ainsi temps et argent.
(2) L'union civile étant un régime propre au Québec, le couple pourrait ne pas être reconnu officiellement à l'étranger ou dans une autre province du Canada.
Vous trouverez ci-après le détail de certaines étapes primordiales au traitement de votre dossier par notre équipe. (Bien sûr, on en fait beaucoup plus, mais il serait trop long de tout décrire ! Nous préférons utiliser notre temps pour travailler sur votre dossier.)
Voici ce que notre équipe fera pour vous :
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